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Astuces & Conseils récemment ajoutés

REPROBEL - DÉCLARATION - 11.04.2024

Reprobel : déclaration à déposer pour le 30.04.2024 !

Toutes les entreprises (entreprises en nom personnel, sociétés et ASBL) doivent déposer une «déclaration Reprobel» pour se mettre en règle quant à la réutilisation numérique et la reproduction sur papier d’œuvres protégées par le droit d’auteur. L’échéance de dépôt pour l’année de référence 2023 est fixée au 30 avril 2024. Qu’en est-il au juste ?
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FORMES SOCIÉTAIRES - TRANSFORMATION - 03.04.2024

SCA, SCRL ou SCRI : y a-t-il encore des choses à faire ?

Votre société était une SCA, une SCRL ou une SCRI. Or, la réforme du droit des sociétés a supprimé ces formes de sociétés et, si vous n’avez pas encore modifié ses statuts au 1er  janvier 2024, votre société a automatiquement été transformée en SA, SRL ou SNC, selon le cas. Y a-t-il toutefois encore des choses à faire ?
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ACTUALITÉ - IMPÔTS - 06.02.2024

Nouvelles formes de réorganisation (transfrontalière) : le législateur fiscal s’adapte

Sous certaines conditions, les sociétés peuvent procéder à certaines formes de réorganisation de manière fiscalement neutre. Étant donné que les formes possibles de réorganisation sont initialement définies par le droit des sociétés, le législateur fiscal doit, si nécessaire, s’adapter aux modifications éventuelles.
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COMPTE COURANT - 25.01.2024

Combien d’intérêts déductibles sur votre C/C créditeur en 2024 ?

Si vous disposez d’un crédit en compte courant (C/C) sur votre société, vous pouvez demander des intérêts à cette dernière. Ceux-ci ne sont toutefois déductibles fiscalement dans son chef que dans la mesure où un taux déterminé chaque année n’est pas dépassé. Quel est-il en 2024 ?
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DROIT DES SOCIÉTÉS - 13.12.2023

Vous n’aurez pas adapté vos statuts pour le 31 décembre 2023 : est-ce un problème ?

Début novembre, 52,4 % des sociétés n’avaient pas encore adapté leurs statuts à la réforme du droit des sociétés. Que faire si votre société ne l’a pas encore fait et ne pourra pas le faire avant le 31 décembre 2023 ?
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ACTUALITÉ - SOCIÉTÉ - 22.11.2023

Et si les statuts ne sont pas adaptés au CSA à temps ?

Le droit des sociétés a été réformé en 2019. Le Code des sociétés et des associations (CSA) a remplacé le Code des sociétés (C.soc.), et les sociétés ont jusqu’au 31 décembre 2023 pour adapter leurs statuts en conséquence. Et si ce n’est pas fait d’ici là, quelles seront les conséquences ?
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